Attestation dévolutive – dans le cadre d’une procédure de succession

Lors d’une succession, il n’est pas toujours aisé de savoir qui est ou qui sont les réels héritiers d’un bien meuble ou immeuble sans « acte de notoriété ». Ce document officiel est une preuve juridique qui possède une grande importance en matière de succession et notamment afin de vous fournir une attestation « dévolutive ». Voici en quoi cela consiste.

Une définition juridique assez claire

1. Un droit de partage

Une attestation dévolutive n’est pas un terme couramment employé dans le quotidien, mais en matière juridique, cela désigne le document de passage d’un droit ou d’un bien d’une personne à une autre au travers d’un papier signé et juridiquement approuvé. En effet, cela met en cause la filiation d’une personne à une autre en termes d’héritage. C’est là un grand enjeu qui doit mettre en présence une attestation dévolutive devant la loi afin que les héritiers puissent jouir de leur droit de succession.

2. Des démarches suivant la loi

Ce document porte notamment sur le partage d’un patrimoine ou de toute autre forme d’héritages. En termes juridiques, il s’agit là d’un « transfert de compétence ». Ces opérations se font, naturellement, en accord avec les textes de loi édictés sur ce sujet, et le document de référence est notamment le Code de Procédure civile. En cas de litiges, il faut toujours se référer à la loi et particulièrement aux différents articles qui composent les documents juridiques.

Comment est établie une attestation dévolutive ?

1. Un notaire, un personne compétente en termes juridiques

Seulement un notaire est requis pour établir des attestations dévolutives à partir d’actes de notoriété si cela est urgent. Lors du règlement d’une succession, un acte équivaut à une attestation. En effet, il n’est besoin que de procurer au notaire : un livret de famille et des actes d’état civil pour savoir qui sont les ayants droit à la succession.

2. Précisions

En effet, une attestation dévolutive de succession est en fait un résumé de l’acte de notoriété. Ces deux documents sont différents. Il est important de le noter, car lors de démarches auprès de la banque pour pouvoir avoir accès au compte d’un parent défunt par exemple, il faut présenter une attestation dévolutive. Il est également à noter qu’il faut prendre en compte certains frais quant à préparation de ces papiers.

3. Points à savoir

Chez un notaire, il est en effet possible de n’établir qu’une attestation dévolutive, mais il est également possible d’établir un dossier complet de succession. L’un ou l’autre dépend des demandeurs, mais dans tous les cas, il est important de s’informer le mieux possible avant d’entreprendre des démarches juridiques.

Qu’appelle ton attestation dévolutive simplifiée ?

1. Dossier de succession

Il s’agit d’un certificat d’hérédité. Celui-ci est délivré soit par la mairie, soit par un notaire en fonction du cas. Un tel certificat est utile pour compléter un dossier de succession, mais il faut savoir qu’un tel dossier est composé de plusieurs documents. Un notaire peut tout réunir si les demandeurs lui fournissent tous les documents (actes, certificats, déclarations… etc.) Bien entendu, ce ne sont pas des obligations, car la réunion d’un dossier de succession peut être faite par les ayants droit et présenté par la suite à un notaire.

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